Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2019

NOR : MTRD1927861A

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Version en vigueur au 13 mai 2021


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :


Fait le 21 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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