Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 décembre 2019

NOR : MTRD1927861A

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Version en vigueur au 06 février 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-21 et suivants, D. 1233-3, et suivants ;
Vu l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique,
Arrête :

Article 1

Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.
Article 2

La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information RUPCO, dont l'adresse internet est https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.
Article 3

En cas de dysfonctionnement du système d'information susmentionné, la transmission des informations et demandes s'effectue par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés aux articles D. 1233-3 et R. 1233-6.
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge ARRÊTÉ du 27 juin 2014 (Ab)
- Abroge ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab)
- Abroge ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 2 (Ab)
- Abroge ARRÊTÉ du 27 juin 2014 - art. 3 (Ab)
Article 6

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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