Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :