Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 266-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-35 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 ;
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 août 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 21 octobre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne