Décret n° 2019-1065 du 18 octobre 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2019

NOR : PRMS1927951D

JORF n°0245 du 20 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1 et D. 146-1 ;
Décrète :


  • Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 22 janvier 2020.


  • La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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