La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 181-12, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-119-1, R. 562-13 et R. 562-18 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion