Arrêté du 10 octobre 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2019

NOR : ARMH1929117A

JORF n°0242 du 17 octobre 2019

ChronoLégi

Version en vigueur au 05 octobre 2024


La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2,
Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

      IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
      Secrétariat général
      pour l'administration      		Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
      - sous-directeur de l'action sociale ;
      - sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense.
      Direction du service national et de la jeunesse :
      - sous-directeur ressources "métier".
      Service d'infrastructure de la défense :
      - sous-directeur des achats infrastructure.
      Service parisien de soutien de l'administration centrale :
      - adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ;
      - sous-directeur des achats.
      Direction générale
      de l'armement      		Directeur de l'agence de l'innovation de défense
      Délégation à l'information
      et à la communication
      de la défense      		Chef du département "services"
      Sous-direction des cabinetsSous-directeur des cabinets
      Direction du renseignement et de la sécurité de la défenseSous-directeur de la stratégie et des ressources
      Direction centrale du service de santé des arméesSous-directeur "appui à l'activité"
      Direction de la maintenance aéronautiqueSous-directeur des achats
      Direction centrale
      de la structure intégrée
      du maintien
      en condition opérationnelle
      des matériels terrestres      		Sous-directeur des contrats
      Contrôle général des arméesInspecteur du travail dans les armées


    • PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

      IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
      Organismes extérieurs
      de la direction générale
      de l'armement      		- chef du service des achats d'armement (S2A) ;
      - adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ;
      - autorités signataires de marchés (S2A) ;
      - directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;
      - directeur du centre DGA Intelligence technique et économique.
      Organismes extérieurs
      du service du commissariat
      des armées      		- directeur d'une plate-forme commissariat ;
      - chef d'un groupement de soutien de base de défense ;
      - directeur du centre interarmées du soutien "restauration et loisirs" ;
      - directeur du centre interarmées du soutien "multiservices" ;
      - directeur de la plate-forme affrètement et transport ;
      - directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.
      Organismes extérieurs
      du service d'infrastructure
      de la défense      		- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ;
      - directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;
      - directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.


    • PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

      IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
      Musée de l'ArméeDirecteur
      Musée national de la MarineDirecteur
      Musée de l'Air et de l'EspaceDirecteur
      Etablissement de communication
      et de production audiovisuelle de la défense      		Directeur
      Service hydrographique et océanographique
      de la marine      		Directeur général


Fait le 10 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello

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