Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2019

NOR : TREP1908670D

JORF n°0241 du 16 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment le 5 de son article 17 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-5-2 et R. 522-1 à R. 522-25 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
Vu la notification n° 2019/134, adressée à la Commission européenne le 25 mars 2019, les observations de cette dernière, et celles des autorités italiennes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 mars 2019 au 5 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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