Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2019

NOR : CPAS1913775D

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 11 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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