Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2019

NOR : CPAS1913775D

JORF n°0239 du 13 octobre 2019

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Version en vigueur au 04 décembre 2023

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-4-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Normalisation des données soci... (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations a... (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-11 (VD)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-35 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R133-8 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-12 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (M)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (M)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-18-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (VD)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R243-19-1 (VT)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (VD)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T)
- Transfert Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-5 (T)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-23 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-25 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-26 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-59-3 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D243-15 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R138-22 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R138-24 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-38 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R256-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R382-95 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R382-96 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R613-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R613-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-1 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-3 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R862-11-6 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R4163-33 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D21-2 (VD)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R71 (VD)
Article 6

I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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