- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique (Articles 1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 14 à 18)
- Chapitre III : Dispositions finales (Articles 19 à 21)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis des comités techniques de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, réunis conjointement, en date du 17 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 10 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 13 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 17 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 18 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 20 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 21 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 26 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 4 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 6 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 7 (VD)
- Modifie Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 - art. 8 (VD)
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Les fonctionnaires des corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont intégrés dans les corps de niveau équivalent de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.
Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par les intéressés dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche dans lesquels ils sont intégrés.VersionsLiens relatifs
Les fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont placés en position de détachement dans les corps de fonctionnaires de niveau équivalent régis par le décret du 28 décembre 1984 précité pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont réintégrés dans leur corps d'origine.VersionsLiens relatifs
Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.VersionsLiens relatifs
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.Versions
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2020, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans ces corps peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade équivalent de l'un des corps régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
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- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - Section 5 : Dispositions relatives aux ingénieu... (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - Section 6 : Dispositions relatives aux technici... (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - Section 7 : Dispositions relatives aux adjoints... (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - Section 8 : Dispositions relatives aux agents t... (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 12 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 13 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 14 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 15 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 16 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 18 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 19 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 20 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 20-1 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 21 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 22 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 23 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 24 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 25 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 26 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 27 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 28 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 29 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 30 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 31 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 32 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 33 (VT)
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- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 35 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 36 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 37 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 38 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 39 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 40 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 41 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 42 (VT)
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- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 44 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 45 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 46 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 47 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 48 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 49 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 50 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 51 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 52 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 53 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 54 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 55 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 55-1 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 56 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 57 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 58 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 58-1 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 59 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 60 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 61 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 7 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. 9 (VT)
- Abroge Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 - art. ANNEXE (VT)
Versions
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 10 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt