Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2019

NOR : SSAA1925342A

JORF n°0237 du 11 octobre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 24 septembre 2019,
Arrête :

  • Au titre de l'exercice 2020, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 9 décembre 2005
    Art. 3.1


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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