Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 2 à 8)

• Replier

  Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019 (Articles 2 à 7)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 4 (Ab)

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  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 9-1 (Ab)

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 10 (M)

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 11 (M)

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  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 13 (Ab)

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  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 19-1-1 (Ab)

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• Replier

  Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 (Article 8)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 18 (VD)

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Chapitre II : Dispositions relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (Articles 9 à 26)

• Replier

  Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019 (Articles 9 à 19)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 22 (V)

    Versions

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  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 23 (M)

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  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 25 (V)

    Versions

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  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 27 (V)

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  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 30 (V)

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  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 31 (V)

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  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 32 (V)

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  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 32-1 (V)

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  • Article 17

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 32-5 (V)

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  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 32-8 (V)

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  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 35 (VT)

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• Replier

  Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 (Articles 20 à 26)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 21 (VD)

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  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 33 (VD)

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  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 34 (VD)

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  • Article 23

    
    L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes :

    
    « Art. 35. - Les lieutenants et capitaines promus au grade de commandant en application de l'article 34 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :
    «

    Situation dans le grade de lieutenant et capitaine	Situation dans le grade de commandant
    Echelons	Echelons	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
    11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	3e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	2e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	1er échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    
    ».

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  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 36 (VD)

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  • Article 25

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 37 (VD)

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  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre VI : Dispositions particulières à cert... (VT)
    • Abroge Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38 (VT)

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Chapitre III : Dispositions relatives au corps des chefs des services pénitentiaires (Articles 27 à 32)

• Replier

  Section 1 : Disposition entrant en vigueur en 2019 (Article 27)

  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre Ab : Avancement (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre AbI : Mutation et affectation (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre AbII : Évaluation et notation (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre AbIII : Détachement et intégration directe (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre IAb : Classement (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre II : Recrutement (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre III : Formation (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERAbICES PÉN... (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-1 (M)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-10 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-11 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-12 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-13 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-14 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-15 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-16 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-17 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-18 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-19 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-2 (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-20 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-21 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-22 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-23 (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-24 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-25 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-26 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-27 (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-28 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-29 (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-3 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-30 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-31 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-32 (M)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-4 (V)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-5 (M)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-6 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-7 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-8 (Ab)
    • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 38-9 (Ab)

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• Replier

  Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 (Article 28)

  • Article 28

    
    Au 2° de l'article 38-4, les mots : « qui comptent douze ans de services effectifs au sein d'un ou de plusieurs corps régis par le présent décret, dont quatre ans dans un grade d'avancement du corps de commandement » sont remplacés par les mots : « détenant le grade de commandant pénitentiaire ou justifiant d'au moins treize ans de services dans le corps de commandement ».

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• Replier

  Section 3 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2022 (Articles 29 à 32)

  • Article 29

    
    L'article 38-2 est ainsi modifié :
    1° Au 2°, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
    2° Au 3°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

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  • Article 30

    
    Le tableau figurant à l'article 38-23 est ainsi modifié :
    1° Les lignes :
    «

    Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
    	Spécial	---
    	5e échelon	---

    
    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

    Chef des services pénitentiaires classe exceptionnelle
    	Spécial
    	6e échelon	---
    	5e échelon	3 ans

    
    » ;
    2° Les lignes :
    «

    Chef des services pénitentiaires hors classe
    	9e échelon	---

    
    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

    GRADES	ÉCHELONS	DURÉE
    Chef des services pénitentiaires hors classe
    	10e échelon	---
    	9e échelon	3 ans

    
    ».

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  • Article 31

    
    Dans le tableau figurant à l'article 38-27, les lignes :
    «

    SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE	SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
    9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise

    
    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

    SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS-CLASSE	SITUATION DANS LE GRADE DE CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon
    10e échelon	6e échelon	Sans ancienneté
    9e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise

    
    ».

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  • Article 32

    
    Au premier alinéa de l'article 38-29, les mots : « 5e échelon » sont remplacé par les mots : « 6e échelon ».

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Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 33 à 34)

• Article 33

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 39 (M)

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• Article 34

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 - art. 39-1 (Ab)

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Chapitre V : Dispositions transitoires (Articles 35 à 50)

• Replier

  Section 1 : Dispositions entrant en vigueur en 2019 (Articles 35 à 44)

  • Article 35

    
    Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article 14 du décret du 14 avril 2006 précité, peuvent être promus au grade de premier surveillant les surveillants ayant atteint le 3e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur corps.

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  • Article 36

    
    Par dérogation à l'article 22 du même décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application peuvent, jusqu'au 31 décembre 2023, exercer des fonctions assurées par le corps de commandement.

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  • Article 37

    
    Les fonctionnaires du corps de commandement affectés dans des fonctions qui ne relèvent plus des missions de leur corps prévues à l'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret restent affectés dans leur emploi au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.

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  • Article 38

    
    Par dérogation à l'article 23 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps de commandement jusqu'au 31 décembre 2023 :
    1° Par la voie d'un examen professionnel spécifique, les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, trois ans de services effectifs dans le grade de premier surveillant.
    Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
    2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, au choix, parmi les majors pénitentiaires et les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, douze ans d'ancienneté dans le corps d'encadrement et d'application, dont quatre en tant que premier surveillant.
    Le nombre d'emplois pourvus par les différentes voies de promotion est fixé chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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  • Article 39

    
    Pour la constitution initiale du corps, il n'est pas tenu compte, jusqu'au 31 décembre 2023, des proportions indiquées par l'article 38-4 du même décret pour les différentes voies de recrutement des chefs des services pénitentiaires.
    Le nombre d'emplois pourvus par ces différentes voies est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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  • Article 40

    
    Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du même décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
    1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
    Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
    2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
    Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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  • Article 41

    
    Par dérogation à l'article 38-13 du même décret, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application des dispositions de l'article 40 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
    Commandants	Chef des services pénitentiaires de classe normale
    5e échelon	12e échelon (provisoire)	Ancienneté acquise
    4e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	10e échelon	8/5 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans
    2e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	10e échelon	Sans ancienneté
    Capitaines	Chef des services pénitentiaires de classe normale
    6e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	9e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	8e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    2e échelon	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	5e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
    Lieutenants	Chef des services pénitentiaires de classe normale
    8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
    4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise

    
    Les membres du corps de commandement détachés dans l'emploi de commandant fonctionnel nommés dans le corps des chefs des services pénitentiaires conservent, à titre personnel, l'indice brut qu'ils détenaient dans cet emploi jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'un indice brut au moins égal.

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  • Article 42

    
    Par dérogation à l'article 38-24 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef des services pénitentiaires hors classe les chefs des services pénitentiaires qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté, deux ans de services effectifs dans le corps.

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  • Article 43

    
    Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 12e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors classe en application de l'article 38-24 du même décret sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
    Chef des services pénitentiaires de classe normale	Chef des services pénitentiaires hors classe
    12e échelon (provisoire)	8e échelon	Ancienneté acquise

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  • Article 44

    
    Jusqu'au prochain renouvellement général, la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs des services pénitentiaires est compétente pour le corps des chefs des services pénitentiaires.

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• Replier

  Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 (Articles 45 à 50)

  • Article 45

    Au 1er janvier 2021, les agents appartenant au corps de commandement régi par le titre II du décret du 14 avril 2006 précité et les agents détachés dans ce corps y sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
    Corps de commandement
    Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire	Commandant pénitentiaire
    2e échelon	Echelon fonctionnel	Ancienneté acquise
    1er échelon	Echelon fonctionnel	Sans ancienneté
    Commandant pénitentiaire	Commandant pénitentiaire
    5e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    Capitaine pénitentiaire	Lieutenant et capitaine pénitentiaires
    6e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
    2e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
    1er échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
    Lieutenant pénitentiaire	Lieutenant et capitaine pénitentiaires
    8e échelon	8eéchelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	5/6 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
    4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
    Echelon Elève	Echelon Elève	Ancienneté acquise

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  • Article 46

    
    Les lieutenants et capitaines qui, au 1er janvier 2021, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de commandant au plus tard au titre de l'année 2020 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

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  • Article 47

    
    Peuvent accéder à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant occupé un emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire régi par les dispositions de l'article 38 du décret du 14 avril 2006 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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  • Article 48

    
    Par dérogation à l'article 38-4 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, peuvent en outre être recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires :
    1° Par la voie d'un examen professionnel, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, ont atteint au moins le 3e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent cinq ans de services effectifs dans leurs corps.
    Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel spécifique ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
    2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les membres du corps de commandement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, ont atteint au moins le 5e échelon du grade de lieutenant et capitaine pénitentiaire et comptent sept ans de services effectifs dans leur corps.
    Le nombre d'emplois pourvus par les voies de recrutement mentionnées au 1° et au 2° est fixé, chaque année, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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  • Article 49

    Par dérogation à l'article 38-13 du même décret et jusqu'au 31 décembre 2023, les membres du corps de commandement recrutés dans le corps des chefs des services pénitentiaires en application de l'article 48 du présent décret sont reclassés dans ce corps conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
    Commandants	Chef des services pénitentiaires de classe normale
    Echelon fonctionnel	13e échelon (provisoire)	Ancienneté acquise
    8e échelon	12e échelon (provisoire)	Ancienneté acquise
    7e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	11e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
    4e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	9e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    2er échelon	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    Lieutenants et Capitaines	Chef des services pénitentiaires de classe normale
    11e échelon	10e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans
    10e échelon	10e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	9e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	8e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	7e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	6e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise

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  • Article 50

    
    Les chefs des services pénitentiaires de classe normale ayant atteint le 13e échelon provisoire de leur grade et promus au grade de chef des services pénitentiaires hors-classe en application de l'article 38-24 du décret du 14 avril 2006 précité sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant :

    SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
    Chef des services pénitentiaires de classe normale	Chef des services pénitentiaires hors classe
    13e échelon (provisoire)	8e échelon	Ancienneté acquise

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Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 51 à 52)

• Article 51

  
  Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
  Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III et V entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
  Les dispositions de la section 3 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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• Article 52

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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