Arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2019

NOR : TRET1925670A

JORF n°0233 du 6 octobre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires,
Arrête :


Fait le 26 septembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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