Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2020

NOR : LOGL1925404A

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

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Version en vigueur au 02 décembre 2020
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :


    • Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.


    • La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.


    • L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.


    • L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.


    • Pour l'application de l'article R. 822-20 du même code :
      1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 euros ;
      2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au cinquième alinéa est fixé à 1 989,81 euros.


    • Pour l'application de l'article R. 822-21 du même code, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 700 euros pour la location et à 6 000 euros pour la résidence en logement-foyer.
      Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 6 200 euros pour la location et à 4 900 euros pour la résidence en logement-foyer.

    • Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple

      ayant une personne à charge

      Par personne

      à charge supplémentaire

      I

      296,82

      357,99

      404,60

      58,70

      II

      258,69

      316,64

      356,30

      51,86

      III

      242,46

      293,92

      329,56

      47,23



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

    • Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :

      - 90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
      - 75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.

      On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


      MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL

      (arrondis au centime d'euros le plus proche)

      Bénéficiaires

      Zones

      Montants

      Cas général

      I

      267,14

      II

      232,82

      III

      218,21

      Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers

      I

      222,62

      II

      194,02

      III

      181,85



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :


      ZONE

      PREMIER PLAFOND DE LOYER

      SECOND PLAFOND DE LOYER

      I

      3,4

      4

      II

      2,5

      3,1

      III

      2,5

      3,1


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.

    • La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 35,24 euros.


      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

    • Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
      Tp = TF + TL
      dans laquelle :
      1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :

      VALEURS DE TF
      BénéficiairesTF
      Isolé2,83%
      Couple sans personne à charge3,15%
      Personne seule ou couple ayant une personne à charge2,70%
      2 enfants ou 2 personnes2,38%
      3 enfants ou 3 personnes2,01%
      4 enfants ou 4 personnes1,85%
      5 enfants ou 5 personnes1,79%
      6 enfants ou 6 personnes1,73%
      Majoration par personne à charge-0,06%

      2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L / LR .
      RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.

      Pour la détermination de TL , les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
      - 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
      - 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
      - 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.

      TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
      Le tableau suivant traduit cette formule :

      Si RL<45 %Si 45% < RL < 75%Si RL >75 %
      TL=0 %TL=0,45 %*(RL-45%)TL=0,45 %*30 %+0,68 %*(RL-75%)

      Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      258,69

      Couple sans personne à charge

      316,64

      Personne seule ou couple ayant une personne à charge

      356,3

      Majoration par personne à charge

      51,86



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

    • Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :


      COMPOSITION DU FOYER

      MONTANT

      (en euros)

      Personne seule sans personne à charge

      4588

      Couple sans personne à charge

      6572

      Personne seule ou couple ayant :

      -une personne à charge

      7839

      -deux personnes à charge

      8015

      -trois personnes à charge

      8322

      -quatre personnes à charge

      8631

      -cinq personnes à charge

      8938

      -six personnes à charge

      9246

      -par personne à charge supplémentaire

      305

      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

    • Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
      1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
      Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
      On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


      Zone

      Personne seule

      Couple sans personne à charge

      Personne seule ou couple

      ayant une personne à charge

      Par personne

      à charge supplémentaire

      I

      222,62

      268,49

      303,45

      44,03

      II

      194,02

      237,48

      267,23

      38,90

      III

      181,85

      220,44

      247,17

      35,42

      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      2 085

      1 860

      1 736

      Couple sans personne à charge

      2 515

      2 239

      2 082

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 945

      2 618

      2 428

      Par personne supplémentaire à charge

      430

      379

      346


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 678

      1 496

      1 397

      Couple sans personne à charge

      2 025

      1 801

      1 676

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 372

      2 106

      1 955

      Par personne supplémentaire à charge

      347

      305

      279


      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 840

      1 642

      1 532

      Couple sans personne à charge

      2 220

      1 977

      1 837

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 600

      2 312

      2 142

      Par personne supplémentaire à charge

      380

      335

      305


      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :


      DÉSIGNATION

      ZONE I

      ZONE II

      ZONE III

      Bénéficiaire isolé

      1 481

      1 320

      1 233

      Couple sans personne à charge

      1 787

      1 589

      1 479

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      2 093

      1 858

      1 725

      Par personne supplémentaire à charge

      306

      269

      246

    • Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
      1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé2 0851 8601 736
      Couple sans personne à charge2 5152 2392 082
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 9452 6182 428
      Par personne supplémentaire à charge430379346

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé1 6781 4961 397
      Couple sans personne à charge2 0251 8011 676
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 3722 1061 955
      Par personne supplémentaire à charge347305279

      c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :

      DÉSIGNATIONTOUTES ZONES
      Bénéficiaire isolé869
      Couple sans personne à charge971
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge1 073
      Par personne supplémentaire à charge102

      2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé1 9811 7681 650
      Couple sans personne à charge2 3902 1281 979
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 7992 4882 308
      Par personne supplémentaire à charge409360329

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé1 5951 4221 328
      Couple sans personne à charge1 9251 7121 593
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 2552 0021 858
      Par personne supplémentaire à charge330290265

      3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé2 0011 7861 667
      Couple sans personne à charge2 4142 1501 999
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 8272 5142 331
      Par personne supplémentaire à charge413364332

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en francs) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé1 6111 4361 341
      Couple sans personne à charge1 9441 7291 609
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 2772 0221 877
      Par personne supplémentaire à charge333293268

      4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé2 0251 8071 687
      Couple sans personne à charge2 4432 1752 023
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 8612 5432 359
      Par personne supplémentaire à charge418368336

      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé308,71275,48257,18
      Couple sans personne à charge372,43331,58308,4
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge436,15387,68359,62
      Par personne supplémentaire à charge63,7256,151,22

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

      Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé1 6301 4531 357
      Couple sans personne à charge1 9671 7501 628
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge2 3042 0471 899
      Par personne supplémentaire à charge337297271

      Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé248,49221,51206,87
      Couple sans personne à charge299,87266,79248,18
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge351,25312,07289,49
      Par personne supplémentaire à charge51,3845,2841,31

      5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé312,41278,79260,27
      Couple sans personne à charge376,89335,56312,1
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge441,37392,33363,93
      Par personne supplémentaire à charge64,4856,7751,83

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé251,47224,17209,35
      Couple sans personne à charge303,47269,99251,16
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge355,47315,81292,97
      Par personne supplémentaire à charge5245,8241,81

      6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé316,16282,14263,39
      Couple sans personne à charge381,41339,59315,84
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge446,66397,04368,29
      Par personne supplémentaire à charge65,2557,4552,45

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé254,49226,86211,86
      Couple sans personne à charge307,11273,23254,17
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge359,73319,6296,48
      Par personne supplémentaire à charge52,6246,3742,31

      7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé321,85287,22268,13
      Couple sans personne à charge388,27345,7321,52
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge454,69404,18374,91
      Par personne supplémentaire à charge66,4258,4853,39

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé259,07230,94215,67
      Couple sans personne à charge312,64278,14258,74
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge366,21325,34301,81
      Par personne supplémentaire à charge53,5747,243,07

      8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé330,86295,26275,64
      Couple sans personne à charge399,14355,38330,52
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge467,42415,5385,41
      Par personne supplémentaire à charge68,2860,1254,88

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé266,32237,41221,71
      Couple sans personne à charge321,39285,93265,98
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge376,46334,45310,26
      Par personne supplémentaire à charge55,0748,5244,28

      9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé339,99303,41283,25
      Couple sans personne à charge410,16365,19339,64
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge480,32426,97396,05
      Par personne supplémentaire à charge70,1661,7856,39

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé273,67243,96227,83
      Couple sans personne à charge330,26293,82273,32
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge386,85343,68318,82
      Par personne supplémentaire à charge56,5949,8645,5

      10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé350,02312,36291,61
      Couple sans personne à charge422,26375,96349,66
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge494,49439,57407,73
      Par personne supplémentaire à charge72,2363,658,05

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé281,74251,16234,55
      Couple sans personne à charge340302,49281,38
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge398,26353,82328,23
      Par personne supplémentaire à charge58,2651,3346,84

      11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé351,14313,36292,54
      Couple sans personne à charge423,61377,16350,78
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge496,07440,98409,03
      Par personne supplémentaire à charge72,4663,858,24

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé282,64251,96235,3
      Couple sans personne à charge341,09303,46282,28
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge399,53354,95329,28
      Par personne supplémentaire à charge58,4551,4946,99

      12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé355316,81295,76
      Couple sans personne à charge428,27381,31354,64
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge501,53445,83413,53
      Par personne supplémentaire à charge73,2664,558,88

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé285,75254,73237,89
      Couple sans personne à charge344,84306,8285,39
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge403,92358,85332,9
      Par personne supplémentaire à charge59,0952,0647,51

      13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé358,55319,98298,72
      Couple sans personne à charge432,55385,12358,19
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge506,55450,29417,67
      Par personne supplémentaire à charge73,9965,15459,47

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé288,61257,28240,27
      Couple sans personne à charge348,29309,87288,24
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge407,96362,44336,23
      Par personne supplémentaire à charge59,6852,58347,99

      14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé366,26326,86305,14
      Couple sans personne à charge441,85393,4365,89
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge517,44459,97426,65
      Par personne supplémentaire à charge75,5866,5560,75

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé294,82262,81245,44
      Couple sans personne à charge355,78316,53294,44
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge416,73370,23343,46
      Par personne supplémentaire à charge60,9653,7149,02

      15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé368,35328,72306,88
      Couple sans personne à charge444,37395,64367,98
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge520,39462,59429,08
      Par personne supplémentaire à charge76,0166,9361,1

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé296,5264,31246,84
      Couple sans personne à charge357,81318,33296,12
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge419,11372,34345,42
      Par personne supplémentaire à charge61,3154,0249,3

      16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2015 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé368,64328,98307,13
      Couple sans personne à charge444,73395,96368,27
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge520,81462,96429,42
      Par personne supplémentaire à charge76,0766,9861,15

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DÉSIGNATIONZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé296,74264,52247,04
      Couple sans personne à charge358,1318,58296,36
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge419,45372,64345,7
      Par personne supplémentaire à charge61,3654,0649,34

      17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2017 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DésignationZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé371,4331,45309,43
      Couple sans personne à charge448,07398,93371,03
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge524,72466,43432,64
      Par personne supplémentaire à charge76,6467,4861,61

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DésignationZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé298,97266,5248,89
      Couple sans personne à charge360,79320,97298,58
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge422,6375,43348,29
      Par personne supplémentaire à charge61,8254,4749,71

      18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2019 :
      a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en euros) :

      DésignationZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé372,52332,44310,36
      Couple sans personne à charge449,41400,13372,15
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge526,29467,83433,94
      Par personne supplémentaire à charge76,8767,6861,79

      b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés (en euros) :

      DésignationZONE IZONE IIZONE III
      Bénéficiaire isolé299,86267,30249,64
      Couple sans personne à charge361,87321,93299,48
      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge423,86376,56349,34
      Par personne supplémentaire à charge62,0154,6349,86

    • Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.


    • Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
      1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
      2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.

    • Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
      1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du foyer

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
      1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
      2° Dans les autres cas :
      a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
      b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.


    • Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.

    • Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :


      Désignation

      Zone I

      Zone II

      Zone III

      Bénéficiaire isolé

      444,43

      406,43

      385,78

      Couple sans personne à charge

      521,02

      474,33

      448,69

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

      555,55

      505,75

      476,02

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

      594,54

      541,38

      507,44

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

      633,69

      576,87

      538,84

      Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

      683,5

      614,69

      574,16

      Par personne supplémentaire à charge

      70,89

      64,07

      59,46



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.


    • Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
      1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
      2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.


    • I. - Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale « E0 », mentionnés à l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
      1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
      2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
      3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
      4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
      5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
      6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.
      II. - Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.


    • Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

    • Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :

      Date du certificat datézonesisolécouplesC+1C+2C+3C+4C+5Par pers supp
      Certificats datés à partir du 01/07/92I1587191320552113217122292280198
      II1393170618471912197720422187191
      III1306158417261798187019422086182
      Certificats datés à partir du 01/07/94I1604193420782137219622552305200
      II1408172518671933199920652211193
      III1320160117451818189119642109184
      Certificats datés à partir du 01/07/97I1633196921162176223622962346204
      II1433175619011968203521022251196
      III1344163017771851192519992147187
      Certificats datés à partir du 01/07/98I1672201621672228229023512402209
      II1467179819472015208421522305201
      III1376166918201895197120472199191
      Certificats datés à partir du 01/07/99I1674201821692230229223532404209
      II1468180019492017208621542307201
      III1377167118221897197320492201191
      Certificats datés à partir du 01/07/00I1691203821912252231523772428211
      II1483181819682037210721762330203
      III1391168818401916199320692223193
      Certificats datés à partir du 01/07/01I1711206222172279234324062457214
      II1501184019922061213222022358205
      III1408170818621939201720942250195
      Certificats datés à partir du 01/01/02I260,84314,35337,98347,43357,19366,79374,5732,62
      II228,83280,51303,68314,20325,02335,69359,4731,25
      III214,65260,38283,86295,60307,49319,23343,0129,73
      Certificats datés à partir du 01/07/02I263,97318,12342,04351,60361,48371,19379,0633,01
      II231,58283,88307,32317,97328,92339,72363,7831,63
      III217,23263,502987,27299,15311,18323,06347,1330,09
      Certificats datés à partir du 01/07/03I267,14321,94346,14355,82365,82375,64383,6133,41
      II234,36287,29311,01321,79332,87343,80368,1532,01
      III219,84266,66290,72302,74314,91326,94351,3030,45
      Certificats datés à partir du 01/09/05I271,95327,73352,37362,22372,40382,40390,5134,01
      II238,58292,46316,61327,58338,86349,99374,7832,59
      III223,80271,46295,95308,19320,58332,82357,6231,00
      Certificats datés à partir du 01/01/07I279,56336,91362,24372,36382,83393,11401,4434,96
      II245,26300,65325,48336,75348,65359,79385,2733,50
      III230,07279,06304,24316,82329,56342,14367,3331,87
      Certificats datés à partir du 01/01/08I287,28346,21372,24382,64393,40403,96412,5235,92
      II252,03308,95334,46346,04357,96369,72395,9034,42
      III236,42286,76312,64325,56338,66351,58377,7832,75
      Certificats datés à partir du 01/01/09I295,75356,42383,22393,93405,01415,88424,6936,98
      II259,46318,06344,33356,25368,52380,63407,5835,44
      III243,39295,22321,86335,16348,65361,95388,9233,72
      Certificats datés à partir du 01/01/10I296,70357,56384,45395,19406,31417,21426,0537,10
      II260,29319,08346,43357,39369,70381,85408,8835,55
      III244,17296,16322,89336,23349,77363,11390,1633,83
      Certificats datés à partir du 01/01/11I299,96361,49388,68399,54410,78421,80430,7437,51
      II263,15322,59349,23361,32373,77386,05413,3835,94
      III246,86299,42326,44339,93353,62367,10394,4534,20
      Certificats datés à partir du 01/01/12I302,96365,10392,57403,54414,89426,02435,0537,89
      II265,78325,82352,72364,93377,51389,91417,5136,30
      III249,33302,41329,70343,33357,16370,77398,3934,54
      Certificats datés à partir du 01/01/13I309,47372,95401,01412,22423,81435,18444,438,7
      II271,49332,83360,3372,78385,63398,29426,4937,08
      III254,69308,91336,79350,71364,84378,74406,9635,28
      Certificats datés à partir du 01/10/14I311,23375,08403,30414,57426,23437,66446,9338,92
      II273,04334,73362,35374,90387,83400,56428,9237,29
      III256,14310,67338,71352,71366,92380,90409,2835,48
      Certificats datés à partir du 01/10/15I311,48375,38403,62414,9426,57438,01447,2938,95
      II273,26335362,64375,2388,14400,88429,2637,32
      III256,34310,92338,98352,99367,21381,2409,6135,51
      Certificats datés à partir du 01/10/17I313,82378,2406,65418,01429,77441,3450,6439,24
      II275,31337,51365,36378,01391,05403,89432,4837,6
      III258,26313,25341,52355,64369,96384,06412,6835,78
      Certificats datés à partir du 01/10/19I314,76379,33407,87419,27431,06442,62452,0039,36
      II276,14338,53366,46379,15392,22405,10433,7837,71
      III259,04314,19342,55356,70371,07385,21413,9235,88


      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.

    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

    • Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
      1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
      2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      26,99

      Couple sans personne à charge

      53,99

      Majoration par personne à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
      1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
      2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.


    • Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
      1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
      2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.

    • Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :


      Composition du ménage

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      53,99

      Par personne supplémentaire à charge

      12,24



      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.


    • Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.

    • L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
      1° Pour les étudiants logés en chambre :
      a) 83,79 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 130,45 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
      a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
      a) 205,54 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 319,39 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
      4° Pour les autres personnes :
      a) 169,41 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
      b) 263,29 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.


      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.


    • Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.


    • Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.

    • Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
      1° La majoration pour personne à charge est limitée à 6 personnes. Les paramètres suivants sont impactés :
      a) Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, dont les valeurs sont fixées à l'article 7 ;
      b) Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées respectivement aux articles 9, 34 et 40 ;
      c) Le loyer de référence " LR ", dont les valeurs sont fixées à l'article 14, intervenant dans le calcul de " TL ", terme du taux de la participation personnelle (" Tp ") visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code ;
      d) Le forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 15 ;
      e) Les mensualités plafonds visées à l'article D. 842-6 du même code, dont les valeurs sont fixées à l'article 33 ;
      2° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 7 584 euros " ;
      3° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
      a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9, 34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


      Désignation

      Toutes zones

      Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge

      36,25

      Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32


      b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :


      Composition du ménage

      Montant

      Bénéficiaire isolé

      18,64

      Couple sans personne à charge

      36,25

      Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge

      9,32

      4° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :

      VALEURS DE TF
      BénéficiairesTF
      Isolé2,81%
      Couple sans enfant2,99%
      1 enfant ou 1 personne2,38%
      2 enfants ou 2 personnes2,17%
      3 enfants ou 3 personnes1,94%
      4 enfants ou 4 personnes1,80%
      5 enfants ou 5 personnes1,69%
      6 enfants ou 6 personnes et plus1,62%

      Conformément à l’article 3, I de l’arrêté du 25 septembre 2020, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.

    • En application de l'article 31 du décret du 24 juillet 2019 susvisé, le tableau de l'article 15 fixant les valeurs de l'abattement forfaitaire " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, est remplacé par le tableau suivant (en euros) :


      COMPOSITION DU FOYER

      MONTANT

      (en euros)

      Personne seule sans personne à charge

      4588

      Couple sans personne à charge

      6572

      Personne seule ou couple ayant :

      -une personne à charge

      7584

      -deux personnes à charge

      8015

      -trois personnes à charge

      8322

      -quatre personnes à charge

      8631

      -cinq personnes à charge

      8938

      -six personnes à charge ou plus

      9246

      Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
      " R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 - R0 (Mayotte) N-1 / 2022 - (N - 1) "

      dans laquelle :
      - " N " est l'année d'augmentation.
      - " R0 (Mayotte) N " est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année " N " avant revalorisation éventuelle.
      - " R0 (Mayotte) N-1 " est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
      - " R0 (DOM) N-1 " est le forfait applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à la veille de l'augmentation.

      Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule les règles de revalorisation et d'arrondi prévues au 5° de l'article D. 823-17 du même code.
      Le tableau du forfait " R0 " issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :


      COMPOSITION DU FOYER

      MONTANT

      (en euros)

      Personne seule sans personne à charge

      3960

      Couple sans personne à charge

      5673

      Personne seule ou couple ayant :

      -une personne à charge

      6396

      -deux personnes à charge

      6849

      -trois personnes à charge

      7386

      -quatre personnes à charge

      7935

      -cinq personnes à charge

      8484

      -six personnes à charge ou plus

      9032

      Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2020 ( NOR : LOGL1934006A ), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.


Fait le 27 septembre 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La chef de service,
S. Mantel


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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