Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2019

NOR : MICB1923645D

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 27 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,
Franck Riester

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