Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2019

NOR : SSAA1923905A

JORF n°0226 du 28 septembre 2019

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Version en vigueur au 14 avril 2021
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 266-10,
Arrête :


  • Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
    Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.


  • Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
    Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DONNÉES CHIFFRÉES DE L'AIDE ALIMENTAIRE
      Pour les personnes morales assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale


      Données

      habilitation nationale

      habilitation régionale

      Quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Estimation de la quantité totale de denrées distribuées par département, en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.

      oui
      tonnes

      oui
      pourcentage

      Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES

      non

      Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées via le FEAD distribuées en poids net, exprimé en tonnes

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non

      A Pour les activités de distribution hors celles renseignées en application de l'option B

      Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Nombre de foyers inscrits

      oui

      oui

      Nombre de personnes inscrites : nombre total des personnes bénéficiaires au sein des foyers inscrits

      oui

      oui

      Estimation du nombre de personnes inscrites par département

      oui

      oui

      Nombre d'inscrits répartis par genre

      oui

      non

      Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge

      oui

      non

      B Pour les distributions sous forme de repas (activités de rue hors maraudes, restaurant solidaire, hébergement…) / forme de déclaration optionnelle

      Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Nombre de repas/collations distribués

      oui

      oui

      Pourcentage majeur/mineur

      oui

      non

      Pourcentage par genre

      oui

      non


      Pour les personnes morales assurant la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales


      Données

      habilitation nationale

      habilitation régionale

      Quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Estimation de la quantité totale de denrées fournies par département, en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.

      oui
      tonnes

      oui
      pourcentage

      Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES

      non

      Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées par le FEAD fournies en poids net, exprimé en tonnes

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non

      Nombre de sites fournis

      oui

      oui

      Détail par catégorie de personnes morales de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes

      oui

      oui

      Nombre de foyers inscrits pour les personnes morales recevant du FEAD

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non

      Nombre de personnes inscrites pour les personnes morales recevant du FEAD

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non

      Nombre d'inscrits répartis par genre pour les personnes morales recevant du FEAD

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non

      Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge pour les personnes morales recevant du FEAD

      bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD

      non


Fait le 28 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,
C. Michel

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