Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2019

NOR : ECOI1915757D

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 34)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 35 à 41)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (Articles 42 à 61)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 62 à 65)

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 29 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 34)
- Article 1
  
  La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-3 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. Annexe 1-1 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. Annexe 1-1 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. Annexe 1-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-37 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-42 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R123-49-1 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-77 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-96 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-121-2 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-121-3 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-121-4 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R123-121-5 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-126-1 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-227 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R134-5 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R134-6 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R134-13-1 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-3 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-4 (VD)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. D526-5 (Ab)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. R526-6 (Ab)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-10-1 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-12 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-13 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-14-1 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-15 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-16 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-18 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-20 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R526-20-1 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R611-43 (VD)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R950-1 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de commerce - art. D955-1 (Ab)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 35 à 41)
- Article 35
  
  La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VD)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (VD)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (VD)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3-1 (VD)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (VD)
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (Articles 42 à 61)
- Article 42
  
  Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1 (VT)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 (VT)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 quater (VT)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 8 (VT)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (M)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 ter (VD)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VD)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (M)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VT)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (V)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (M)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 bis (VD)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 (VT)
- Article 55
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 bis (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 bis (VT)
- Article 56
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (M)
- Article 57
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (VD)
- Article 58
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT)
- Article 59
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (VT)
- Article 60
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 bis (VD)
- Article 61
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. Annexe (VT)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 62 à 65)
- Article 62
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (M)
- Article 63
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010
  Art. 1
  II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
- Article 64
  I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
  II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
  III.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
  Art. 22 bis
  IV.-A abrogé les dispositions suivantes :
  -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010
  Art. 1, Art. 2
- Article 65
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce (Articles 1 à 34)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime (Articles 35 à 41)

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (Articles 42 à 61)

Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 62 à 65)