Arrêté du 20 septembre 2019 révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2019

NOR : EAEA1927119A

JORF n°0225 du 27 septembre 2019

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Version en vigueur au 14 mai 2021
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2019.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2019.


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchene


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant

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