Décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 portant création des contrats de préprofessionnalisation au bénéfice des assistants d'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2019

NOR : MENH1925890D

JORF n°0223 du 25 septembre 2019

Version en vigueur au 07 septembre 2024


Le Premier ministre,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale des 21 février 2019 et 12 juin 2019,
Décrète :


Fait le 24 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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