Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

NOR : MTRD1921117D

JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Version en vigueur au 22 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25, L. 5424-27, R. 5424-70 et R. 5524-11 ;
Vu le décret n° 46-1541 modifié du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 46-2769 modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 68-382 modifié du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 90-1215 modifié du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019,
Décrète :


Fait le 20 septembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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