Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 2019

NOR : INTS1922497A

JORF n°0218 du 19 septembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-1 à R. 451-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :


Fait le 3 septembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon

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