Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2019

NOR : MTRD1908605A

JORF n°0213 du 13 septembre 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 mai 2021


La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail,
Arrêtent :


Fait le 9 septembre 2019.


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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