Arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 2020

NOR : MICB1919114A

JORF n°0212 du 12 septembre 2019

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Version en vigueur au 25 février 2021
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 613-3, L. 613-4, R. 335-5 et suivants, R. 361-2, R. 672-1 et suivants, D. 611-13 et suivants et D. 752-5 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 812-27 à D. 812-29 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg ;
Vu le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 modifié portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 modifié relatif à l'Ecole du Louvre ;
Vu le décret n° 98-371 du 13 mai 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu le décret n° 98-981 du 30 octobre 1998 modifié portant statut de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu le décret n° 2002-1514 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2002-1518 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'école pilote internationale d'art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2003-852 du 3 septembre 2003 modifié érigeant l'Ecole nationale supérieure de la photographie en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 modifié portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 modifié portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux allocations d'études et aux droits d'inscription au concours d'admission et de scolarité de l'Ecole nationale du patrimoine, institut de formation des restaurateurs d'œuvres d'art ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2004 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
Vu l'arrêté du 15 février 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 fixant le régime des études de l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrêtent :


    • Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.


    • Les candidats boursiers sur présentation nominative d'une bourse pour l'année en cours, sont exonérés des droits d'inscription à l'examen d'entrée dans les écoles des titres II à VIII.
      Les droits de scolarité mentionnés aux articles 6, 8, 10, 17, 18, 20 et 21 doivent être acquittés au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
      Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
      Les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du champ d'application de cet arrêté, autorisés par celui-ci à bénéficier d'une année de césure, devront s'acquitter des droits de scolarité réduits. Lorsque ceux-ci ne sont pas expressément définis par le présent arrêté, ils sont fixés à 2/3 arrondis à l'euro inférieur des droits de scolarité à taux plein.


    • Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des établissements mentionnés au titre III, les droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
      1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
      2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
      Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.

    • Les montants des droits de scolarité et des droits d'inscription aux épreuves de sélection faisant l'objet de cet arrêté, sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2021-2022 en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. L'indice est mesuré au mois de janvier précédent l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2020.

      Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité inférieure. Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi s'effectue à l'unité supérieure.


    • I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 53 €.
      II. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 37 €.


    • Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 438 € pour les écoles d'art suivantes :


      - l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
      - l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
      - l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
      - l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
      - l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
      - l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
      - l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
      - la Villa Arson ;
      - l'Ecole nationale supérieure de la photographie.


    • Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et les candidats admis à se présenter au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL) sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 65 €.
      Lorsqu'un candidat est admis à se présenter simultanément au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et au concours « Ecole du Louvre » de la Banque d'épreuves littéraires (BEL), il doit acquitter un droit pour chacune des inscriptions.


    • Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé :


      - pour la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale : à 589 € ;
      - pour le premier cycle : à 438 € ;
      - pour le deuxième cycle : à 633 € ;
      - pour le troisième cycle : à 274 €.


      Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire et dans le deuxième ou le troisième cycle susmentionnés, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit.


    • Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
      1. Préinscription en première année ;
      2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
      3. Inscription au diplôme demandé.


    • I. - Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage est fixé :
      1° Pour les inscriptions au premier cycle conduisant au diplôme d'études en architecture, au cycle préparatoire d'études en paysage, et à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste : à 373 €.
      Le montant réduit correspondant est fixé à 227 €.
      2° Pour les inscriptions au deuxième cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte, aux deuxième et troisième années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste : à 512 €.
      Le montant réduit correspondant est fixé à 317 €.
      3° Pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre : à 630 €.
      Le montant réduit correspondant est fixé à 389 €.
      4° Pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture : à 996 €.
      Le montant réduit correspondant est fixé à 616 €.
      5° Pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches : à 438 €.
      Le montant réduit correspondant est fixé à 268 €.
      II. - Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
      III. - La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.


    • Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le droit de scolarité dont le montant est le plus élevé au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits prévus à l'article 10.


    • Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés à l'article 10.


    • Les dispositions prévues au 4° du I de l'article 10 et aux articles 11 et 12 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la cité de l'architecture et du patrimoine.


    • Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 76 €.


    • Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 88 €.


    • Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 15 est fixé à 178 € par ensemble de musiciens.


    • Le montant annuel des droits de scolarité est fixé :
      1° Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : à 465 € ;
      2° Pour les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris : à 506 €.


    • Le montant des droits d'inscription aux concours est fixé à 136 €, à l'exception de :


      - La Résidence et Artiste intervenant en milieu scolaire qui sont exonérés de frais d'inscription ;
      - le doctorat SACRe dont les frais sont fixés à 30 €.


    • Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 438 €euros par an pour le cursus principal organisé autour de sept parcours (production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage), le cursus distribution-exploitation organisé autour de deux départements (distribution, exploitation), le cursus création de séries télévisuelles, le cursus du doctorat SACRe, le cursus Artiste Intervenant en Milieu Scolaire (AIMS).
      Le parcours La Résidence est exonéré de droits de scolarité.


    • Le montant des droits est fixé à :


      - 438 € pour les droits de scolarité ;
      - 49 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers.


    • Le montant annuel des droits de scolarité du diplôme de gestion de patrimoines audiovisuels et du diplôme de production audiovisuelle sont fixés à 1 750 €.


Fait le 30 août 2019.


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation,
Le secrétaire général,
H. Barbaret


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

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