Arrêté du 5 septembre 2019 portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2023

NOR : TRER1920423A

JORF n°0209 du 8 septembre 2019

Version en vigueur au 21 février 2024


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrêtent :

  • Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=mBgkiyHpDbB6O6dk05P3tb0T8Zs-_AL4VivXOHPhQm0=

      PROGRAMME NO PRO-INFO-23


      Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique-SARE


      1. Secteur d'application


      Information.


      2. Dénomination et objet


      Programme d'information SARE pour le déploiement d'un service d'information pour la rénovation énergétique des bâtiments, porté conjointement par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), visant la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrira dans la stratégie de déploiement de France Rénov'.


      Le programme aura pour ambition d'associer les régions ou les départements ou EPCI volontaires (co-porteurs) pour :


      -soutenir le déploiement d'un service d'accompagnement des particuliers dans les territoires ;


      -créer une dynamique territoriale avec les professionnels autour de la rénovation énergétique des logements ;


      -soutenir le déploiement d'un service de conseils aux petits locaux tertiaires privés.


      Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 40 TWh cumac sur la période 2019-2025.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément aux conventions signées entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties prenantes.


      4. Volume de certificats en kWh cumac


      Volume de certificats

      =

      Contribution (en euros)

      /

      Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac)

      V

      C

      0,005

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible sur Légifrance à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7RiHSw1r6JqFPbYvJ-KMcNVeMJTi2C06ic6UTBmB0po=


Fait le 5 septembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon

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