Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date des 14 mars et 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon