Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2019

NOR : SSAA1917898A

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Version en vigueur au 08 février 2025


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      MONTANT 2019 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

      DépartementsNombre de MNA supplémentaires
      confiés par l'autorité judiciaire présents
      au 31/12/2018 par rapport
      au 31/12/2017 à prendre en compte
      pour le calcul de la compensation
      Montant de la compensation
      (euros)
      1Ain26156 000
      2Aisne49294 000
      3Allier38228 000
      4Alpes-de-Haute-Provence1484 000
      5Hautes-Alpes1484 000
      6Alpes-Maritimes84504 000
      7Ardèche48288 000
      8Ardennes59354 000
      9Ariège742 000
      10Aube1060 000
      11Aude636 000
      12Aveyron19114 000
      13Bouches-du-Rhône164984 000
      14Calvados63378 000
      15Cantal848 000
      16Charente25150 000
      17Charente-Maritime75450 000
      18Cher17102 000
      19Corrèze29174 000
      20Corse25150 000
      21Côte-d'Or41246 000
      22Côtes-d'Armor41246 000
      23Creuse19114 000
      24Dordogne46276 000
      25Doubs65390 000
      26Drôme47282 000
      27Eure46276 000
      28Eure-et-Loir47282 000
      29Finistère52312 000
      30Gard149894 000
      31Haute-Garonne27162 000
      32Gers848 000
      33Gironde163978 000
      34Hérault93558 000
      35Ille-et-Vilaine114684 000
      36Indre21126 000
      37Indre-et-Loire137822 000
      38Isère2031 218 000
      39Jura1166 000
      40Landes28168 000
      41Loir-et-Cher23138 000
      42Loire100600 000
      43Haute-Loire26156 000
      44Loire-Atlantique66396 000
      45Loiret43258 000
      46Lot848 000
      47Lot-et-Garonne23138 000
      48Lozère848 000
      49Maine-et-Loire58348 000
      50Manche318 000
      51Marne00
      52Haute-Marne1484 000
      53Mayenne17102 000
      54Meurthe-et-Moselle00
      55Meuse1166 000
      56Morbihan47282 000
      57Moselle19114 000
      58Nièvre23138 000
      59Nord2191 314 000
      60Oise49294 000
      61Orne1590 000
      62Pas-de-Calais136816 000
      63Puy-de-Dôme57342 000
      64Pyrénées-Atlantiques27162 000
      65Hautes-Pyrénées1590 000
      66Pyrénées-Orientales41246 000
      67Bas-Rhin80480 000
      68Haut-Rhin50300 000
      Métropole de Lyon4092 454 000
      69Rhône44264 000
      70Haute-Saône17102 000
      71Saône-et-Loire93558 000
      72Sarthe17102 000
      73Savoie38228 000
      74Haute-Savoie67402 000
      75Paris154924 000
      76Seine-Maritime1791 074 000
      77Seine-et-Marne137822 000
      78Yvelines43258 000
      79Deux-Sèvres00
      80Somme50300 000
      81Tarn24144 000
      82Tarn-et-Garonne20120 000
      83Var83498 000
      84Vaucluse46276 000
      85Vendée62372 000
      86Vienne44264 000
      87Haute-Vienne29174 000
      88Vosges26156 000
      89Yonne39234 000
      90Territoire de Belfort1272 000
      91Essonne133798 000
      92Hauts-de-Seine131786 000
      93Seine-Saint-Denis1791 074 000
      94Val-de-Marne118708 000
      95Val-d'Oise110660 000
      Total5 62033 720 000


Fait le 27 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet

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