Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018
Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 novembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ; Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018, Arrêtent :
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MONTANT 2019 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA supplémentaires
confiés par l'autorité judiciaire présents
au 31/12/2018 par rapport
au 31/12/2017 à prendre en compte
pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation
(euros)
1
Ain
26
156 000
2
Aisne
49
294 000
3
Allier
38
228 000
4
Alpes-de-Haute-Provence
14
84 000
5
Hautes-Alpes
14
84 000
6
Alpes-Maritimes
84
504 000
7
Ardèche
48
288 000
8
Ardennes
59
354 000
9
Ariège
7
42 000
10
Aube
10
60 000
11
Aude
6
36 000
12
Aveyron
19
114 000
13
Bouches-du-Rhône
164
984 000
14
Calvados
63
378 000
15
Cantal
8
48 000
16
Charente
25
150 000
17
Charente-Maritime
75
450 000
18
Cher
17
102 000
19
Corrèze
29
174 000
20
Corse
25
150 000
21
Côte-d'Or
41
246 000
22
Côtes-d'Armor
41
246 000
23
Creuse
19
114 000
24
Dordogne
46
276 000
25
Doubs
65
390 000
26
Drôme
47
282 000
27
Eure
46
276 000
28
Eure-et-Loir
47
282 000
29
Finistère
52
312 000
30
Gard
149
894 000
31
Haute-Garonne
27
162 000
32
Gers
8
48 000
33
Gironde
163
978 000
34
Hérault
93
558 000
35
Ille-et-Vilaine
114
684 000
36
Indre
21
126 000
37
Indre-et-Loire
137
822 000
38
Isère
203
1 218 000
39
Jura
11
66 000
40
Landes
28
168 000
41
Loir-et-Cher
23
138 000
42
Loire
100
600 000
43
Haute-Loire
26
156 000
44
Loire-Atlantique
66
396 000
45
Loiret
43
258 000
46
Lot
8
48 000
47
Lot-et-Garonne
23
138 000
48
Lozère
8
48 000
49
Maine-et-Loire
58
348 000
50
Manche
3
18 000
51
Marne
0
0
52
Haute-Marne
14
84 000
53
Mayenne
17
102 000
54
Meurthe-et-Moselle
0
0
55
Meuse
11
66 000
56
Morbihan
47
282 000
57
Moselle
19
114 000
58
Nièvre
23
138 000
59
Nord
219
1 314 000
60
Oise
49
294 000
61
Orne
15
90 000
62
Pas-de-Calais
136
816 000
63
Puy-de-Dôme
57
342 000
64
Pyrénées-Atlantiques
27
162 000
65
Hautes-Pyrénées
15
90 000
66
Pyrénées-Orientales
41
246 000
67
Bas-Rhin
80
480 000
68
Haut-Rhin
50
300 000
Métropole de Lyon
409
2 454 000
69
Rhône
44
264 000
70
Haute-Saône
17
102 000
71
Saône-et-Loire
93
558 000
72
Sarthe
17
102 000
73
Savoie
38
228 000
74
Haute-Savoie
67
402 000
75
Paris
154
924 000
76
Seine-Maritime
179
1 074 000
77
Seine-et-Marne
137
822 000
78
Yvelines
43
258 000
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
50
300 000
81
Tarn
24
144 000
82
Tarn-et-Garonne
20
120 000
83
Var
83
498 000
84
Vaucluse
46
276 000
85
Vendée
62
372 000
86
Vienne
44
264 000
87
Haute-Vienne
29
174 000
88
Vosges
26
156 000
89
Yonne
39
234 000
90
Territoire de Belfort
12
72 000
91
Essonne
133
798 000
92
Hauts-de-Seine
131
786 000
93
Seine-Saint-Denis
179
1 074 000
94
Val-de-Marne
118
708 000
95
Val-d'Oise
110
660 000
Total
5 620
33 720 000
Versions
Fait le 27 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Adrien Taquet
Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018
Version à la date :
ou du
Arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018
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