Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE (Articles 2 à 23)

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  Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire (Articles 2 à 6)

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    Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires (Article 2)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou e... (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Compétence commune à tous les ... (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-1 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-10 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-11 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-12 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-13 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-14 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-15 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-16 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-17 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-18 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-19 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-2 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-20 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-21 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-22 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-23 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-24 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-25 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-26 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-27 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-3 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-4 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-5 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-6 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-7 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-8 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-3-9 (VD)

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    Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires (Articles 3 à 4)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (VD)

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    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-10-4 (VD)

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    Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire (Article 5)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal... (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-10-5 (VD)

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    Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires (Article 6)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-13 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-14 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-15 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-16 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-17 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R211-18 (VD)

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  Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire (Articles 7 à 14)

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    Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires (Article 7)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-16 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-2 (VD)

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    Chapitre II : Dispositions relatives aux régies (Article 8)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-20 (VD)

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    Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable (Article 9)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-26 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-28 (VD)

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    Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel (Article 10)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-11 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8 (VD)

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    Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés (Article 11)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-1 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-1-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-3 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-4 (VD)

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    Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité (Article 12)

    • Article 12

      Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 6
      

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'organisation judiciaire

      Sct. Section 4 : Les chambres de proximité, Art. R212-18

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de l'organisation judiciaire

      Art. R219-19-3, Art. R219-19-4, Art. R212-20, Art. R212-21

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    Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article 13)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-34-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-37 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-38 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-41 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-41-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-45-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-49 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R212-49-1 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R217-3 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-39 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-45 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-48 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-52 (VD)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-56 (VD)

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    Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction (Article 14)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-64 (VT)
      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-85 (V)

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  Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières (Articles 15 à 19)

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    Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire (Articles 15 à 16)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-5-3 (VD)

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    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R213-6 (VD)

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    Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection (Article 17)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 1 : Compétence matérielle (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 2 : Compétence territoriale (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 3 : Le service juridictionnel (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de l... (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-2 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-3 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-4 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-5 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-6 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-7 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-8 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-9 (VD)

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    Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice (Article 18)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur d... (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-10 (VD)
      • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R213-9-11 (VD)

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    Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution (Article 19)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R213-10 (VD)

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  Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article 20)

  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre V : Dispositions particulières aux dép... (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Institution et compétence (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Organisation et fonctionnement (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Le livre foncier (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Le greffe (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R215-1 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-10 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-11 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-12 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-13 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-14 (VD)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R215-2 (VT)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-5 (VD)
    • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R215-7 (VD)

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  Sous-titre V Dispositions de coordination (Articles 21 à 23)

  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre II : Organisation et fonctionnement (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : Dispositions particulières aux d... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre IV : Dispositions particulières aux dé... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre Ier : Institution et compétence (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou e... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Paragraphe 4 : Compétence en matière de demande... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Compétence matérielle (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Institution et compétence (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : Le service juridictionnel (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Compétence territoriale (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Le ministère public (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : Organisation et fonctionnement (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 3 : Le greffe (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Les assemblées générales (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Section 5 : La coordination des tribunaux d'ins... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 1 : Le livre foncier (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-Section 2 : Le greffe (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Dispositions communes aux diff... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du ... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du ... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magis... (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 6 : La commission plénière (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 7 : La commission restreinte (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D221-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D222-7 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-2 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-3 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-4 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-6 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-8 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. D223-9 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-11 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-12 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-13 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-14 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-15 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-16 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-17 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-2 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-20 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-22-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-23 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-24 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-26 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-27 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-3 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-30 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-31 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-32 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-33 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-34 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-36 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-37 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-38 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-39 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-39-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-39-2 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-4 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-40 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-41 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-42 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-43 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-44 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-45 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-45-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-46 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-47 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-48 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-49 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-5 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-50 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-51 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-51-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-51-2 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-52 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-6 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R221-7 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-10 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-11 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-12 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-13 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-14 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-15 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-16 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-17 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-18 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-19 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-2 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-20 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-21 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-22 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-23 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-24 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-25 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-26 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-28 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-29 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-3 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-30 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-31 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-32 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-33 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-34 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-35 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-36 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-37 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-38 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-39 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-4 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-40 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-41 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-5 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-6 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-8 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R222-9 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-1 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-10 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-11 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-12 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-13 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-5 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R223-7 (VT)
    • Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R224-1 (VT)

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  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - Section 6 : Administration du tribunal judiciaire (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Compétence particulière à cert... (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R111-5 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R111-6 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-15 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-17 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-29 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-37 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R131-10 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 (VD)
    • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-6 (VD)

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  • Article 23

    Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
    

    Dans toutes les autres dispositions réglementaires et dans les annexes, les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux judiciaires " et " tribunaux judiciaires " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".
    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation

    judiciaireArt. D221-1, Art. R221-2, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-10, Art. R222-12, Art. R223-10, Art. R223-13, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation

    judiciaireArt. R121-2, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R131-1, Art. R131-2, Art. R131-3, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R211-2, Art. D211-6, Art. D211-7, Art. D211-7-2, Art. D211-8, Art. R211-11, Art. R212-1, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Art. R212-7, Art. R212-9, Art. R212-10, Art. R212-13, Art. R212-15, Art. R212-16, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-31, Art. R212-33, Art. R212-36, Art. R212-39, Art. R212-42, Art. R212-48, Art. R212-51, Art. R212-54, Art. R212-59, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-11, Art. R213-13, Art. R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R213-12-1, Art. R211-7-1, Art. R213-5-2, Art. R217-4, Art. R217-6, Art. R212-60, Art. R212-62, Art. R213-1-1, Art. R563-3-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, D218-13, R312-13-3, Art. R312-13-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation

    judiciaireArt. R111-2, Art. R122-4, Art. D211-1, Art. R211-2, Art. D211-5, Art. D211-9, Art. D211-10, Art. R212-22, Art. R212-24, Art. R312-4, Art. R312-13, Art. R312-17, Art. Annexe Tableau VII, Art. Annexe Tableau VI, Art. Annexe Tableau V, Art. D211-6-1, Art. Annexe Tableau VIII-I, Art. D211-10-1, Art. D211-10-2, Art. Annexe Tableau VIII-II, Art. R312-13-2, Art. D211-10-3, Art. D311-12-1, Art. Annexe Tableau VIII-III, Art. Annexe Tableau VIII, Art. Annexe Tableau II, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau XIVA

    modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'organisation

    judiciaireArt. R563-3-1

    
    

    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION (Articles 24 à 25)

• Article 24

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R124-1 (M)

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• Article 25

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R124-3 (V)

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 26 à 35)

• Article 26

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-13 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R123-13 (VT)

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  Liens relatifs

• Article 27

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R131-10 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R131-10 (VT)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R131-11 (V)

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• Article 28

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (VT)

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• Article 29

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-2 (VD)

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• Article 30

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R212-58 (VT)

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• Article 31

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R218-9-1 (V)

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  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 32

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R252-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R311-7 (VD)

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• Article 33

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-12 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-13-1 (VD)

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• Article 34

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-72 (V)

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• Article 35

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R312-68 (V)

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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 36 à 39)

• Article 36

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R511-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R513-1 (VD)
  • Crée Code de l'organisation judiciaire - art. R513-1-1 (VD)

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• Article 37

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R531-2 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R532-21 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R532-23 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R532-24 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R532-9 (VD)

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  Liens relatifs

• Article 38

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R551-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R551-2 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-10 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-13 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-14 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-21 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-2 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-22-3 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-23 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-24 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-28 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (VD)

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• Article 39

  A modifié les dispositions suivantes
  

  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R561-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-10 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-22 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-23 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-30 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-1 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-2 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-31-3 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-32 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-33 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-37 (VD)
  • Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (VD)

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Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 40 à 41)

• Article 40

  Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
  

  I. ‒ Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
  II. ‒ 1° Les dispositions des articles 14,24,25,27,28,30,31,34 et 35 et le 2° de l'article 26 entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
  2° A l'article R. 212-64 du code de l'organisation judiciaire, les quatre occurrences des mots : de grande instance sont remplacées, au 1er janvier 2020, par le mot : judiciaire.

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Code de l'organisation

  judiciaireArt. R212-64III

  . ‒ Les dispositions fixant le montant en deçà duquel le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
  IV. ‒ Les articles 2,4 à 6,10,12,15 et 17 à 23 sont applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret dans les conditions suivantes :
  1° Sous réserve des dispositions des 2°, 3° et 4° du présent IV, les procédures en cours au 1er janvier 2020 devant les tribunaux judiciaires sont transférées en l'état aux tribunaux judiciaires désormais compétents ;
  2° Dans les matières transférées par l'effet du présent décret à une chambre de proximité, les procédures en cours à cette même date devant la juridiction ou, le cas échéant, la chambre détachée initialement saisies sont transférées en l'état à cette chambre de proximité, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence ;
  3° Les procédures en matière de saisies des rémunérations en cours devant le juge du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020 sont transférées en l'état au juge de l'exécution compétent ;
  4° Les procédures en cours devant le tribunal d'instance au 1er janvier 2020 sont transférées au juge des contentieux de la protection, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.
  V. ‒ Pour l'application du IV du présent article, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant le 1er janvier 2020 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents.
  Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2020, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins en vue d'une audience avant cette date devant le tribunal d'instance ou la chambre détachée d'un tribunal de grande instance antérieurement compétents et qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées antérieurement compétents.
  Les convocations et assignations valablement données aux parties devant le tribunal d'instance pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 sont réputées valablement faites devant le tribunal judiciaire ou l'une de ses chambres de proximité nouvellement compétents, y compris lorsqu'elles ont été faites avant l'entrée en vigueur du présent décret.
  Les parties ayant comparu devant le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance ou l'une de ses chambres détachées, sont informées qu'il leur appartient d'accomplir les actes de procédure devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité auxquels la procédure a été transférée.
  Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux judiciaires compétents ou, le cas échéant, au greffe détaché institué auprès des chambres de proximité compétentes. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
  VI. ‒ Pour l'application du même IV, le président du tribunal de grande instance répartit, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le service entre les magistrats du tribunal judiciaire et, le cas échéant, entre les magistrats de ses chambres de proximité, par ordonnance prise pendant la première quinzaine du mois de décembre 2019 après avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences.
  VII. ‒ Les juridictions civiles et pénales demeurent compétentes pour les instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 211-9-3, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit de la juridiction spécialement désignée par ce même décret.
  VIII. ‒ Le cas échéant, il est statué sur les difficultés d'application du présent article par ordonnance du premier président de la cour d'appel qui n'est susceptible d'aucune voie de recours.

  
  

  Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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• Article 41

  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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