Arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : MENE1909771A

JORF n°0202 du 31 août 2019

Version en vigueur au 20 avril 2024


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 1er février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 6 février 2019,
Arrête :


  • Il est créé dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art une unité facultative « mobilité » validant lors de la préparation à l'un de ces diplômes les compétences acquises au cours d'une période de formation effectuée à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne.


  • Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou de section d'apprentissage habilités, ou les stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.


  • Le référentiel des compétences professionnelles et générales constitutives de l'unité facultative « mobilité » figure en annexe I du présent arrêté.


  • La définition de l'épreuve relative à l'unité facultative « mobilité » figure en annexe II du présent arrêté.


  • Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel ou du brevet des métiers d'art pour laquelle ils se sont portés candidats.
    Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.


  • L'attestation, dont le modèle figure en annexe III, est délivrée par le recteur d'académie.


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2020.


  • A abrogé les dispositions suivantes :

    - ARRÊTÉ du 27 juin 2014
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
    - ARRÊTÉ du 13 avril 2015
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null

    Les arrêtés du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel et du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat sont abrogés à l'issue de la session 2019.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL DE L'UNITÉ FACULTATIVE « MOBILITÉ »


      Découverte professionnelle en mobilité


      Repères

      Compétences visées

      Description des compétences

      Résultats attendus

      C 1

      Comprendre et se faire comprendre dans un contexte professionnel étranger

      Etre capable de :
      - s'informer, collecter et analyser des données et des informations
      - identifier les instructions et consignes, orales et écrites
      - utiliser un mode de communication diversifié et adapté (gestes, support écrit, numérique, graphique, etc.)

      Transmettre des informations et communiquer en utilisant différents média/moyens
      Agir en conformité avec les consignes orales et écrites reçues

      C 2

      Caractériser le contexte professionnel étranger

      Etre capable de :
      - décrire la structure d'accueil, en termes de situation géographique, statut, taille, organisation, objet et activités, principaux indicateurs de performance
      - décrire les règles de fonctionnement de la structure (horaires de travail, organisation hiérarchique, contraintes de confidentialité, etc.)
      - situer précisément le service accueillant dans l'organisation générale de la structure
      - identifier les partenaires internes et externes de la structure

      Présenter la structure et le cadre de travail, l'organigramme, le service
      Nommer et expliquer les règles de fonctionnement de la structure, les consignes orales et écrites
      Nommer et situer les partenaires internes et externes de la structure

      C 3

      Réaliser partiellement une activité professionnelle, sous contrôle, dans un contexte professionnel étranger

      Etre capable de :
      - identifier et mettre en œuvre les opérations nécessaires pour la réalisation des tâches confiées
      - appliquer les consignes
      - repérer les risques professionnels liés aux tâches confiées
      - respecter les règles de sécurité

      Assurer correctement la réalisation des tâches professionnelles confiées dans le respect des consignes et des règles de sécurité

      C 4

      Comparer des activités professionnelles similaires, réalisées ou observées, à l'étranger et en France

      Etre capable de :
      - décrire une activité réalisée ou observée dans un contexte étranger : tâches, contexte et conditions d'exercice, méthodes, résultats attendus

      Identifier les similitudes et les différences entre des activités de même type réalisées ou observées à l'étranger et en France


      Découverte culturelle en mobilité


      Repères

      Compétences visées

      Description des compétences

      Résultats attendus

      C 5

      Se repérer dans un nouvel
      environnement

      Etre capable de :
      - situer spatialement la structure d'accueil par rapport à des repères
      - caractériser l'espace dans lequel s'inscrit la structure d'accueil : territoire urbain, péri-urbain, rural, degré d'accessibilité, modalités de transports, etc.

      Situer le lieu d'apprentissage étranger par rapport à des lieux publics
      Décrire l'espace dans lequel s'inscrit la structure d'accueil
      Citer quatre caractéristiques géographiques du pays d'accueil (population, climat, relief, etc.)

      C 6

      Identifier des caractéristiques culturelles du contexte d'accueil

      Etre capable de :
      - identifier, dans le contexte étranger (familial ou scolaire ou professionnel) des caractéristiques d'ordre culturel : habitudes alimentaires, mode de vie, rythmes, horaires, etc.
      - présenter un élément/fait d'ordre culturel observé : monument, fête, manifestation culturelle, etc.
      - présenter un élément/fait d'actualité, local ou national, survenu pendant le séjour

      Décrire des éléments culturels caractéristiques du contexte étranger (familial ou scolaire ou professionnel)
      Présenter des éléments de ressemblance et de différence entre les contextes culturels français et étrangers


    • ANNEXE II
      DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE « MOBILITÉ »
      Objectifs de l'épreuve


      L'épreuve a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'un séjour dans un pays étranger, dans le cadre d'une formation conduisant à une spécialité de baccalauréat professionnel, de brevet professionnel et de brevet des métiers d'art. Elle prend en compte les dimensions professionnelles et culturelles des situations rencontrées par le candidat.
      Les compétences évaluées sont celles qui sont décrites dans le référentiel figurant en annexe I de l'arrêté du dont la présente annexe constitue l'annexe II.


      Modalités de l'évaluation


      L'épreuve comprend deux parties :


      - la première partie se déroule dans le pays étranger, à l'issue de la période de mobilité ;
      - la deuxième partie se déroule en France, au plus tard trois mois après le retour du candidat.


      1re partie
      L'évaluation porte sur les compétences C1 et C3 du référentiel. Elle se déroule dans une entreprise ou dans un établissement de formation professionnelle avec lesquels l'établissement de formation français a passé convention. Elle est réalisée par un ou des représentants de l'entreprise ou de l'établissement de formation du pays d'accueil étranger.
      Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille d'évaluation figurant en annexe de la présente définition. Cette grille comporte une rédaction en français et une traduction dans la langue du pays d'accueil. Elle est renseignée par le ou les évaluateurs étrangers et transmise en retour à l'établissement français d'origine du candidat, selon des modalités définies dans la convention.
      2e partie
      L'évaluation porte sur les compétences C2, C4, C5 et C6 du référentiel. Elle se déroule dans l'établissement français de formation. Elle consiste en un entretien de 20 minutes avec une commission composée de deux enseignants, l'un de la discipline professionnelle de la spécialité de baccalauréat professionnel préparée, l'autre d'une discipline générale enseignée dans la formation. Les évaluateurs peuvent être des enseignants du candidat ou non.
      L'épreuve comprend une présentation par le candidat de l'environnement professionnel rencontré et d'un élément d'ordre culturel vécu ou observé au cours de son séjour à l'étranger. Cette présentation, d'une durée de 10 minutes, prend appui sur un support réalisé par le candidat sous forme écrite (dossier de 10 pages maximum, annexes incluses) ou sous forme numérique (diaporama de 10 diapositives maximum).
      A l'issue de la présentation, les évaluateurs échangent avec le candidat sur les comparaisons que celui-ci est appelé à faire entre les pratiques présentées dans l'exposé et les pratiques françaises relevant des mêmes domaines. L'interrogation peut être élargie aux autres activités, professionnelles et culturelles, rencontrées par le candidat.
      Les critères de l'évaluation sont les suivants :


      - précision de la description de l'élément d'ordre culturel et de l'environnement professionnel présentés ;
      - pertinence de la comparaison entre pratiques étrangères et françaises ;
      - distanciation par rapport aux situations vécues et observées à l'étranger et par rapport à ses propres pratiques professionnelles et culturelles.


      Notation


      La notation de l'épreuve est réalisée par les évaluateurs désignés pour la deuxième partie décrite ci-dessus :


      - la première partie est notée sur 8 points sur la base de la grille d'évaluation renseignée par les évaluateurs du pays étranger ;
      - la seconde partie de l'épreuve est notée sur 12 points.


      Annexe II
      Grille d'évaluation des acquis d'apprentissage à l'issue de la période de mobilité


      COMPÉTENCES

      RÉSULTATS D'APPRENTISSAGE

      ACQUIS

      NON ACQUIS

      C1
      COMPRENDRE ET SE FAIRE COMPRENDRE DANS UN CONTEXTE PROFESSIONNEL ÉTRANGER

      Comprend les consignes orales

      Comprend les consignes écrites

      Se fait comprendre à l'oral

      Se fait comprendre avec un support écrit, graphique, numérique, etc.

      C3
      RÉALISER PARTIELLEMENT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SOUS CONTRÔLE DANS UN CONTEXTE PROFESSIONNEL ÉTRANGER

      Adopte un comportement professionnel conforme

      Applique les consignes

      Tient compte des risques professionnels

      Réalise correctement les tâches confiées


      OBSERVATIONS
      DATE :
      NOM, FONCTION ET SIGNATURE DES ÉVALUATEURS


    • ANNEXE III
      MODÈLE D'ATTESTATION


      République française
      Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
      Académie de :


      Attestation « MobilitéPro »


      Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel,
      du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art.
      Vu l'arrêté du
      L'attestation MobilitéPro est délivrée, à l'issue de la session d'examen :
      à
      Date de naissance :
      Intitulé du diplôme :
      Intitulé de la spécialité :
      Lieu d'accomplissement de la période de mobilité :
      Le recteur de l'académie :


Fait le 30 août 2019.


Jean-Michel Blanquer

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