Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : MENE1911320D

JORF n°0202 du 31 août 2019

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II du livre IV et le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D422-7-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D454-12-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D422-16 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. D454-15 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D422-19 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D511-31 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D511-35 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D511-39 (V)
Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. D491-8 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. D561-2 (M)
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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