Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : MENE1909645D

JORF n°0202 du 31 août 2019

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 14 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2015-1190 du 25 septembre 2015 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-5 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-10-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-85-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-20 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-94 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-85 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-93 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R421-107 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R511-13 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R511-13-1 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R511-15 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'éducation - art. R511-16 (Ab)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R511-24 (V)
Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R561-1 (M)
Article 14

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Retourner en haut de la page