Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : TRER1923457A

JORF n°0202 du 31 août 2019

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Version en vigueur au 27 octobre 2020
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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
    L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
    L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.


  • Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er octobre 2019.
    Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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