Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date des 11 et 19 juillet 2019,
Arrête :