Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2019

NOR : TREP1907213D

JORF n°0201 du 30 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 181-15-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 18 mars au 10 avril 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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