Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2019

NOR : MTRD1918374R

JORF n°0200 du 29 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 43 et 114 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 28 août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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