Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2019

NOR : TREP1916156A

JORF n°0199 du 28 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 février 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :


Fait le 17 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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