Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2019

NOR : TREP1921788A

JORF n°0197 du 25 août 2019

Version en vigueur au 04 novembre 2024


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement,
Arrête :


Fait le 5 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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