Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,
Décrète :