Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2019

NOR : ECOT1919617D

JORF n°0196 du 24 août 2019

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1765 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-30 à L. 221-35 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2019,
Décrète :


Fait le 22 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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