Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2019

NOR : INTS1910504D

JORF n°0195 du 23 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-1, L. 234-17, R. 234-1, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 11 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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