Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 août 2019

NOR : TRET1804209D

JORF n°0195 du 23 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

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