Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :