Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2019

NOR : TRET1922039D

JORF n°0194 du 22 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et D. 3120-22,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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