Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et D. 3120-22, Décrète :
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2019.
Edouard Philippe Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne