Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2019

NOR : TRET1827859D

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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