Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :