Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et L. 4322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 décembre 2018 et du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 12 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin