Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2019

NOR : TRET1922502A

JORF n°0186 du 11 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4111-10, D. 4111-11 et R. 4111-12 à R. 4111-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :


Fait le 5 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des affaires maritimes,
C. Lenormand

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