La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 et 19 bis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso