LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

NOR : CPAF1832065L

JORF n°0182 du 7 août 2019

ChronoLégi
Version en vigueur au 24 octobre 2020
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume


La ministre des sports,
Roxana Maracineanu


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Marlène Schiappa


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-828.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1802 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1924 ;
Rapport d'information de Mme Laurence Gayte, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1873 ;
Rapport d'information de M. Eric Poulliat, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 1909 ;
Discussion les 13, 14, 16, 17, 20 et 21 mai 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2019 (TA n° 279).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 532 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois, n° 570 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 571 (2018-2019) ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 juin 2019 et adoption le 27 juin 2019 (TA n° 121, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2083 ;
Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2115 ;
Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 321).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 633 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 634 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2019 (TA n° 140, 2018-2019).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

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