Arrêté du 22 juillet 2019 fixant la liste des navires de pêche, des navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables et des navires à passagers devant être équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 du code des transports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2019

NOR : TRET1921032A

JORF n°0181 du 6 août 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu les articles L. 5531-31 et L. 5531-32 du code des transports ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrête :


  • Sont tenus de disposer d'un appareil de contrôle embarqué conforme aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par l'article L. 5531-31 du code des transports :


    -les navires de pêche dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
    -les navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins ;
    -les navires à passagers dont la fiche d'effectif minimal comprend au moins deux marins.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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